Législation

Article 54 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005( J.O du 12 février 2005)

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : «Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 ( J.O du 12 février 2005)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée : «Section 4 " Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées " Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Article L 125-1 Circulaire du 26 Avril 1982 ( J.O du 13 Juin 1982)

Magasins de vente « L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. » Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d'accès des animaux dans les lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s'appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984

du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.

Ordonnance interpréfectorale n° 97-10074 sur l'exploitation, le contrôle et l'usage des taxis parisiens. Article 29 bulletin municipal officiel de la ville de Paris, 4 février 1997: Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit d'aveugles avec leur chien.

Article R. 241-22 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (JO du 26/10/2004)

relatif au code de l'action sociale et des familles

Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le montant de l'amende est de 450 euros au plus, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Site de l'ANMCGA: Que faire en cas de refus (nouvelle fenêtre)

Le futur chien guide

Il n'y a pas de loi pour le futur chien guide. La famille d'accueil dispose d'un dossard et d'une carte identifiant le chien comme appartenant à l'école des chiens guides et étant destiné à guider une personne déficiente visuelle. Si dans certains endroits l'accès ne pose aucun problème, dans d'autres il peut être nécessaire de se présenter et d'expliquer pourquoi ce chiot, qui n'a aucune utilité pour l'instant, a besoin d'apprendre son futur «métier». Le chien guide commence à être mieux connu et il est très rare d'avoir un refus catégorique.

Les transports terrestres

Le 9 novembre 2007, une convention entre la Fédération Française des Associations de Chiens Guides (à laquelle l'Ecole de Chiens Guides de Paris est affiliée), l'Union des Transports Publics et le Groupement des Autorités Responsables des Transports a été signée à Clermont-Ferrand.
Cette convention permet aux éducateurs et aux familles d'accueil (personne bénévole qui accueille un chiot de l'âge de deux mois et demi à l'âge d'un an pour l'éduquer et le sociabiliser) d'emprunter les transports en commun accompagnés de futurs chiens guides, sans muselière, et de bénéficier de la gratuité du transport pour les chiens. Les éducateurs et familles d'accueil doivent, eux, payer leur billet.
La signature d'une convention similaire avec la SNCF le 25 avril 2008, permet d'étendre ces droits aux trains grandes lignes.